27 juillet 2008
PEUT-ON FAIRE ANNULER SON MARIAGE POUR CAUSE DE VIRGINITE DE SON CONJOINT ?
Article 180, alinéa 2, du Code civil : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril...